Code de l'énergie

Article L338-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L338-3

Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'agrégateur et information des clients

Résumé. Les agrégateurs d'électricité doivent informer leurs clients des conditions de leurs contrats, et ces clients peuvent changer d'agrégateur dans un délai de 21 jours.

Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Historique des versions

Source : Légifrance