Code de l'énergie

Article L342-10

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Article L342-10

Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités), les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des barèmes de raccordement

Résumé. Les méthodes de calcul pour les barèmes de raccordement au réseau électrique sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie et entrent en vigueur après trois mois, sauf opposition.

Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités), les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation pour les pannes des éoliennes en mer

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 9 novembre 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance