Code de l'énergie

Article L342-10

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Article L342-10

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf exception prévue par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par le même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour les pannes des éoliennes en mer

Résumé. Si des problèmes techniques réduisent la production d'électricité des éoliennes en mer, le gestionnaire du réseau doit payer une indemnité au producteur.

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf exception prévue par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par le même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 3 : Contribution des producteurs d'électricité renouvelable pour leur raccordement au réseau

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'indemnisation des producteurs d'électricité en mer en cas de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement, remplaçant les dispositions sur la notification des méthodes de calcul des barèmes de raccordement à la Commission de régulation de l'énergie.

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'approbation des barèmes de raccordement

Source : Légifrance