Code de l'énergie

Article L342-11

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Article L342-11

La contribution prévue à l'article L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants :

1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme (Obligations des constructeurs en matière d'équipements) est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.

Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;

2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la contribution est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;

3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;

4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs pour les équipements publics) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ;

5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

La contribution prévue à l'article L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants :

1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme (Obligations des constructeurs en matière d'équipements) est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.

Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;

2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la contribution est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;

3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;

4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs pour les équipements publics) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ;

5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àPrise en charge des coûts de raccordement électrique

En vigueur du dimanche 10 septembre 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la part de contribution située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au samedi 9 septembre 2023

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 44 : Modification des règles d'urbanisme et fiscalitéLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version précise que la participation pour voirie et réseaux doit être acquittée dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision temporelle.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ne sont pas pris en compte dans la part de contribution due par la commune ou l'établissement public, ces coûts étant couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution lorsque le raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance