Code de l'énergie

Article L342-6

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Article L342-6

La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau). La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau). La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La modification précise que la contribution est due selon les principes établis dans l'article actuel et les articles L. 342-7 à L. 342-12, au lieu de spécifier uniquement les redevables des articles L. 342-7 et L. 342-11.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 11 mars 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance