Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023
La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau). La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.