Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique), le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique). Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation.
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables). La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.