Code de l'énergie

Article L342-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-12

Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique), le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique). Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.

Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation.

Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.

Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables). La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique), le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique). Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.

Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation.

Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.

Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables). La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des coûts de raccordement électrique

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de prise en charge des contributions pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables, notamment en cas d'ouvrages non prévus par le schéma régional.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 54 : Précision des conditions d'exonération et de raccordement pour les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que les cas d'exonération de paiement de la quote-part pour les petites installations sont définis par voie réglementaire.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 14 (V) : Modification des règles de prise en charge des coûts de raccordement électrique

En résumé. La nouvelle version précise que la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 peut porter sur un ou plusieurs éléments de la contribution, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 25 février 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance