Code de l'énergie

Article L342-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-8

Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes.

Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes.

Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version remplace les termes 'barèmes de raccordement' par 'méthodes de calcul des coûts de la contribution' et précise que ces méthodes peuvent prendre la forme de barèmes.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 15 : Transfert du pouvoir décisionnel sur le calcul d'une contribution

En résumé. Le pouvoir de décision sur les principes de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau public de distribution passe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie à une autorité administrative.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance