Code de l'énergie

Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du raccordement au réseau électrique

Résumé. Cette section explique comment payer pour se connecter au réseau électrique, en partageant les coûts selon la puissance utilisée.

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique

Résumé. L'article explique comment calculer la contribution pour se raccorder au réseau électrique, avec des règles fixées par l'État et la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La contribution peut être calculée à partir de barèmes.
Les méthodes de calcul de la contribution établies, conformément à ces principes généraux, par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de la contribution, sauf dans le cas prévu à l'article L. 342-16 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer).

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Partage des coûts de raccordement au réseau électrique

Résumé. Les coûts de raccordement au réseau électrique peuvent être partagés entre le demandeur et le gestionnaire du réseau, selon la puissance utilisée.

Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article L. 342-2 (Extension des travaux de raccordement électrique) peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d'ouvrages.
Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l'énergie, sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l'installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l'ensemble d'ouvrages.
Cette quote-part n'est exigible qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l'énergie. A l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
Article L342-17
Article L342-18