En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Sanction pour construction illégale de lignes électriques
Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.