Code de l'énergie

Article L343-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L343-4

Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour construction illégale de lignes électriques

Résumé. Construire une ligne électrique sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

Source : Légifrance