Code de l'énergie

Article L343-6

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Article L343-6

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 (Sanction pour construction illégale de lignes électriques) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour construction illégale de lignes électriques

Résumé. Les entreprises condamnées pour avoir construit une ligne électrique sans autorisation peuvent être punies d'une amende, de la fermeture de leurs établissements ou d'une interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 (Sanction pour construction illégale de lignes électriques) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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