Code de l'énergie

Article L344-2

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Article L344-2

Par exception au premier alinéa de l'

article L. 344-1

(

Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité

)

Art. L.344-1

Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité

Un réseau fermé d'électricité alimente des sites industriels ou commerciaux, soit pour des raisons techniques ou de sécurité, soit parce qu'il dessert principalement le propriétaire du réseau ou ses entreprises liées.

, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exception pour les réseaux électriques privés

Résumé. Un réseau électrique privé peut exceptionnellement fournir de l'électricité à des clients résidentiels s'ils travaillent pour le propriétaire du réseau et vivent dans la zone desservie.
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité), un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

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