En vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Code de l'énergie
Par exception au premier alinéa de l'
article L. 344-1
(
Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité
)
Art. L.344-1
Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité
Un réseau fermé d'électricité alimente des sites industriels ou commerciaux, soit pour des raisons techniques ou de sécurité, soit parce qu'il dessert principalement le propriétaire du réseau ou ses entreprises liées.
, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Source : Légifrance