En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des consommateurs dans les réseaux fermés de distribution
Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).