Code de l'énergie

Article L344-3

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Article L344-3

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité).

Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Droits des consommateurs dans les réseaux fermés de distribution

Résumé. Un consommateur peut choisir son fournisseur d'électricité et participer à des mécanismes d'ajustement, même s'il est raccordé à un réseau fermé de distribution.
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité).

Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

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