En vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Code de l'énergie
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'
article L. 344-7
(
Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité
)
Art. L.344-7
Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité
Pour exploiter un réseau privé d'électricité, il faut une autorisation de l'État, valable jusqu'à 20 ans, si on a les compétences et l'argent nécessaires.
peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Source : Légifrance