Code de l'énergie

Article L344-8

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Article L344-8

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'

article L. 344-7

(

Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité

)

Art. L.344-7

Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité

Pour exploiter un réseau privé d'électricité, il faut une autorisation de l'État, valable jusqu'à 20 ans, si on a les compétences et l'argent nécessaires.

peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestionnaire pour un réseau électrique privé

Résumé. Si le gestionnaire d'un réseau électrique privé change, le nouveau responsable peut reprendre l'autorisation d'exploitation à condition de prouver qu'il a les compétences et les moyens financiers nécessaires.
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 (Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité) peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.

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Source : Légifrance