Code de l'énergie

Article L344-9

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Article L344-9

Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 (Rôles du gestionnaire d'un réseau fermé d'électricité) , le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.

Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Dernière version le 5 mars 2021

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Négociation et approbation des tarifs pour les réseaux fermés d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux fermés d'électricité doivent négocier des contrats pour couvrir les pertes et maintenir une réserve, avec des tarifs approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 (Rôles du gestionnaire d'un réseau fermé d'électricité) , le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.

Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 27 : Extension des partenaires et services pour les contrats des gestionnaires de réseaux fermés

En résumé. Le texte élargit les partenaires avec lesquels le gestionnaire peut négocier (de « fournisseurs » à « producteurs, fournisseurs ou autres acteurs du marché ») et ajoute la possibilité d’ouvrir des contrats pour les services auxiliaires et la flexibilité en plus des pertes et de la réserve.

Source : Légifrance