Code de l'énergie

Article L347-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L347-2

Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des bornes électriques et droits des consommateurs

Résumé. Le raccordement indirect d'une borne de recharge électrique ne doit pas empêcher le choix du fournisseur d'électricité ni la participation à des mécanismes de gestion de la consommation.

Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

Historique des versions

Source : Légifrance