Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021
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Raccordement des bornes électriques et droits des consommateurs
Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).