Code de l'énergie

Article L353-11

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Article L353-11

Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Gestion et restitution d'énergie pour les véhicules électriques

Résumé. La gestion de l'énergie lors de la recharge des véhicules électriques, y compris la possibilité de restituer cette énergie au réseau, est définie par un décret.

Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Source : Légifrance