Code de l'énergie

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électriques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-11 adapte les règles nationales sur l'électricité pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant notamment les articles sur le raccordement des énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Adaptation des règles électriques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-11 adapte les règles nationales sur l'électricité pour les îles Wallis et Futuna, notamment en modifiant des articles sur le raccordement des énergies renouvelables et la suppression de certaines références.
Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

“ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution.

“ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.

“ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret. ”

2° A l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités), la référence à l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales (Répartition des aides pour l'électrification rurale) est supprimée ;

3° Au l'article L. 322-9 (Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité) :

a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) ” sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) ” sont supprimés ;

4° A l'article L. 322-12 (Qualité des réseaux électriques et sanctions), les mots : “ et les règlements de service des régies ” sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
Article L363-11