Code de l'énergie

Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'électricité spécifiques à Wallis et Futuna

Résumé. Des règles spéciales pour les prix de l'électricité à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Adaptation des tarifs d'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les tarifs réglementés de vente d'électricité dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

2° A l'article L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
Article L363-12