En vigueur depuis le 14 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des tarifs d'électricité à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les tarifs réglementés de vente d'électricité dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
2° A l'article L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
1 version
2 cités