En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Exemptions pour les installations de gaz naturel liquéfié
Les dispositions des articles L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain) ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.