Code de l'énergie

Article L421-15

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Article L421-15

Les dispositions des articles L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain) ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Exemptions pour les installations de gaz naturel liquéfié

Résumé. Certaines règles sur le stockage de gaz ne s'appliquent pas aux installations de gaz naturel liquéfié nécessaires pour le re-gazéifier et le fournir au réseau.

Les dispositions des articles L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain) ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. La portée de l'exemption s'étend désormais aux dispositions commençant par l'article L 421‑3‑1, alors qu'auparavant elle ne concernait que les articles L 421‑4 à L 421‑14.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance