En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Rôle des gestionnaires de réseaux issus d'une séparation juridique
Par dérogation à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel), un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.