Code de l'énergie

Article L432-9

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Article L432-9

Par dérogation à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel), un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gestionnaires de réseaux issus d'une séparation juridique

Résumé. Un gestionnaire de réseau de distribution issu d'une séparation juridique doit exploiter, maintenir et développer le réseau pour assurer sa sécurité et son efficacité.

Par dérogation à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel), un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 201 : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. Le texte modifie la référence aux prérogatives des collectivités en passant du septième au sixième alinéa du I de l’article L. 2224‑31, ce qui peut élargir ou restreindre les pouvoirs applicables.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 7 : Modification des règles sur les tarifs spéciaux et la gestion des réseaux

En résumé. L'article modifie la référence au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31, remplaçant le sixième, ce qui change les prérogatives des collectivités concernées dans le cadre du développement du réseau.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance