Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des canalisations de gaz

Résumé. Les règles pour installer des canalisations de gaz sur le domaine public ou les propriétés privées sont expliquées dans le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Installation des canalisations de gaz

Résumé. Les règles pour installer des canalisations de gaz sur le domaine public ou les propriétés privées sont expliquées dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de paiement pour les canalisations de gaz

Résumé. Les règles pour payer les communes et départements quand des canalisations de gaz passent sur leurs terrains sont fixées par un décret.

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public) et L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations) à L. 3333-10 (Prescription des redevances pour le transport d'énergie) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
Article L433-1
Article L433-2