Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de distribution du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent faire des travaux sur les routes et terrains privés pour installer leurs équipements, mais elles doivent suivre des règles spécifiques et indemniser en cas de préjudice.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Règles pour les travaux de distribution de gaz sur la voie publique

Résumé. Les entreprises qui distribuent le gaz peuvent faire des travaux sur les routes publiques pour installer et entretenir leurs équipements, mais elles doivent suivre les règles spécifiques.

La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les canalisations de gaz

Résumé. Les règles pour payer les collectivités locales quand des canalisations de gaz passent sur leurs terrains sont expliquées dans d'autres lois.

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public) et L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations) à L. 3333-10 (Prescription des redevances pour le transport d'énergie) du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Déclaration d'utilité publique pour les réseaux de gaz

Résumé. Les travaux pour les réseaux de gaz peuvent être déclarés utiles par l'État après des études et consultations.

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droits du concessionnaire pour travaux d'utilité publique

Résumé. Un concessionnaire peut installer des canalisations sur des terrains privés et couper les arbres gênants si ses travaux sont déclarés d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :

1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Utilisation de terrains privés pour les projets de gaz

Résumé. Dès qu'un projet de gaz est déclaré utile pour tous, on peut utiliser des terrains privés et couper des arbres si nécessaire.

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 18 juillet 2013

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Droits des propriétaires face aux installations de gaz

Résumé. Les propriétaires peuvent démolir, réparer ou construire malgré les installations de gaz sur leurs bâtiments ou terrains.

La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Indemnisation pour préjudice causé par des servitudes de gaz

Résumé. Si des travaux de gaz causent un préjudice, les propriétaires peuvent être indemnisés.

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 (Utilisation de terrains privés pour les projets de gaz) entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Notification préalable pour les travaux d'utilité publique

Résumé. Avant de commencer des travaux déclarés utiles pour tous, on doit prévenir les personnes concernées et afficher l'information à la mairie.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Règles pour les travaux de gaz

Résumé. Un décret précise les règles pour les travaux de gaz, comme la déclaration d'utilité publique et les servitudes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6 (Droits du concessionnaire pour travaux d'utilité publique). Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
Article L433-3
Article L433-4
Article L433-5
Article L433-6
Article L433-7
Article L433-8
Article L433-9
Article L433-10
Article L433-11