Code de l'énergie

Article L443-2

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Article L443-2

L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz

Résumé. Pour fournir du gaz, une autorisation est nécessaire et dépend des capacités du fournisseur et de son respect des obligations de service public.

L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

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