Code de l'énergie

Article L443-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L443-3

Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation pour la fourniture de gaz

Résumé. L'autorisation de fournir du gaz peut être transférée à un nouvel opérateur en cas de changement.

Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.

Historique des versions

Source : Légifrance