Code de l'énergie

Article L443-4

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Article L443-4

Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation pour fournir du gaz

Résumé. Pour fournir du gaz, il faut une autorisation si on est dans un pays européen ou partenaire.

Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

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