Code de l'énergie

Article L445-10

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Article L445-10

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Annulation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable

Résumé. Une garantie d'origine pour du gaz renouvelable devient invalide dès qu'elle est utilisée.

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

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Source : Légifrance