Code de l'énergie

Article L445-15

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Article L445-15

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire national.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Reconnaissance des garanties d'origine pour le gaz renouvelable européen

Résumé. Les garanties d'origine pour le gaz renouvelable importé d'autres pays de l'UE sont traitées comme celles produites en France.

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire national.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance