En vigueur depuis le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des gestionnaires pour les données des garanties d'origine
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.