Transféré par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Créé le 27 décembre 2019 · Transféré le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de biogaz sans autorisation
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.