En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Une seule aide financière par producteur de biogaz
Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.