Code de l'énergie

Article L446-10

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Article L446-10

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Une seule aide financière par producteur de biogaz

Résumé. Un producteur de biogaz ne peut recevoir qu'une seule fois une aide financière pour sa production.

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

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