Code de l'énergie

Article L446-11

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Article L446-11

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Durée maximale du complément de rémunération pour le biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent bénéficier d'un complément de rémunération pendant une durée maximale de 20 ans.

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

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