Code de l'énergie

Article L446-27

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Article L446-27

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Critères environnementaux pour la production de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz au-delà d'un certain seuil doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).

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