En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Responsabilité des entreprises dans la production de biogaz
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz) doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.