Code de l'énergie

Article L446-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L446-28

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz) doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des entreprises dans la production de biogaz

Résumé. Les entreprises impliquées dans la production de biogaz doivent prouver qu'elles respectent les règles pour protéger l'environnement.

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz) doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

Historique des versions

Source : Légifrance