En vigueur depuis le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des doubles avantages pour le biogaz
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.