Code de l'énergie

Article L446-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L446-41

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des gestionnaires de réseaux pour les certificats de biogaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz doivent fournir les informations nécessaires à l'organisme en charge des certificats de production de biogaz et corriger leurs erreurs.

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance