En vigueur depuis le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des gestionnaires de réseaux pour les certificats de biogaz
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.