Code de l'énergie

Article L452-1

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Article L452-1

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 (Contrats entre l'État et les entreprises d'électricité/gaz pour le service public).

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport.

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 60 % du coût du raccordement.

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 (Contrats entre l'État et les entreprises d'électricité/gaz pour le service public).

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport.

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 60 % du coût du raccordement.

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 98 : Création d'un cadre juridique pour les gaz bas-carbone

En résumé. Le texte étend le partage partiel du coût d’achèvement pour connecter un réseau aux producteurs d’énergies renouvelables et à faible émission carbone en plus du biogaz ; le plafond reste fixé à 60 %.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 94 : Augmentation du soutien financier pour le raccordement des installations de biogaz

En résumé. Le texte élargit le soutien aux producteurs de biogaz en augmentant la part maximale prise en charge des coûts de raccordement au réseau, passant désormais à 60 % au lieu de 40 %.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 94 : Extension des canalisations de gaz et injection de biogaz

En résumé. Le texte ajoute désormais que le tarif doit également couvrir une partie du coût lié aux renforcements du réseau conformément à l’article L 453‑9.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. L’article a été restreint aux réseaux de transport et aux infrastructures souterraines : il supprime la prise en compte des réseaux publics de distribution, du secteur LNG ainsi que plusieurs mécanismes tarifaires tels que la péréquation ou la rémunération liée aux investissements.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 16 (V) : Modification des règles sur le gaz naturelLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 19 : Modification du code de l'énergie

En résumé. Le texte ajoute la prise en compte des frais liés aux opérations sur équipements gaziers et introduit une règle limitant à 40 % la prise en charge par certains gestionnaires publics pour le raccordement d’installations produisant du biogaz.

En vigueur du samedi 9 avril 2016 au samedi 25 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-411 du 7 avril 2016art. 2 : Inclusion des frais réglementaires dans le tarif du gaz naturel

En résumé. Le texte ajoute que les frais liés aux contrats réglementaires cités dans la loi doivent être pris en compte dans le calcul du tarif du gaz naturel, ce qui élargit la base sur laquelle se fondent les prix pour couvrir davantage d’obligations légales.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 8 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 154 : Modification des articles L452-1 et L452-2 du Code de l'énergie

En résumé. L’article ajoute une méthode tarifaire basée sur les entreprises comparables au sein de l’Union européenne et précise que les tarifs comprennent une rémunération normale destinée aux investissements réseau.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance