Code de l'énergie

Article L542-10

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Article L542-10

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine les modalités d'établissement de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 542-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux hydrauliques). Il définit également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique ;

3° Les modalités d'occupation temporaire pour ces travaux.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Règles pour les travaux d'énergie hydraulique

Résumé. Un décret précise les règles pour les travaux d'énergie hydraulique, comme les servitudes et l'occupation temporaire de terrains.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine les modalités d'établissement de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 542-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux hydrauliques). Il définit également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique ;

3° Les modalités d'occupation temporaire pour ces travaux.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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