Code de l'énergie

Article L542-9

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Article L542-9

I. - L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou pécuniaire, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande d'autorisation.

Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le titulaire de l'autorisation est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes en raison des modifications apportées aux conditions d'utilisation.

II. - Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le titulaire de l'autorisation dispose des droits conférés au propriétaire par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le titulaire de l'autorisation dispose des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'ébranchage, d'abattage d'arbres, d'adduction d'eau, de submersion et d'occupation temporaire prévues à l'article L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) du présent code.

III. - En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

L'indemnité qui est due pour les droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'autorisation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Indemnisation et restitution des droits d'utilisation de l'eau

Résumé. Si des droits d'utilisation de l'eau existent avant une demande d'autorisation, une indemnité est due et les droits doivent être restitués en nature ou en énergie.

I. - L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou pécuniaire, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande d'autorisation.

Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le titulaire de l'autorisation est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes en raison des modifications apportées aux conditions d'utilisation.

II. - Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le titulaire de l'autorisation dispose des droits conférés au propriétaire par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le titulaire de l'autorisation dispose des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'ébranchage, d'abattage d'arbres, d'adduction d'eau, de submersion et d'occupation temporaire prévues à l'article L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) du présent code.

III. - En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

L'indemnité qui est due pour les droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'autorisation.

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Source : Légifrance