En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.