Code de l'énergie

Article L542-7

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Article L542-7

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique

Résumé. Les travaux d'utilité publique pour l'énergie hydraulique doivent être annoncés et approuvés avant de commencer.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

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