En vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier), l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.