Code de l'énergie

Article L631-5

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Article L631-5

Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'

article L. 142-15

(

Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier

)

Art. L.142-15

Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier

L'article explique comment les agents du gouvernement peuvent constater des infractions liées au transport de pétrole et comment les personnes concernées peuvent répondre avant une sanction.

, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières

Résumé. Si une entreprise ne paie pas à temps les contributions pour la pollution par les hydrocarbures, l'État peut lui imposer une amende journalière jusqu'à 1500 €.

Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier), l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.

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