Code de l'énergie

Article L632-1

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Article L632-1

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les canalisations d'hydrocarbures

Résumé. L'article explique que les règles pour construire des canalisations d'hydrocarbures et les déclarations d'utilité publique sont dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-282 du 10 mars 2016art. 5 : Modification des règles sur la sécurité des canalisations

En résumé. La nouvelle version étend la liste des dispositions relatives aux canalisations d'hydrocarbures aux chapitres IV et V du code de l'environnement, alors qu’elle ne concernait auparavant que le chapitre V.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 11 mars 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance