Code de l'énergie

Article L662-10

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Article L662-10

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Précisions futures sur le contrôle des biocarburants

Résumé. Les détails sur comment les agents vérifient les règles des biocarburants seront expliqués plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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