Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Précisions futures sur le contrôle des biocarburants
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.