Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants), notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.