En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Restauration des lieux après travaux sur les réseaux de chaleur et de froid
Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique), le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.