Code de l'énergie

Article L721-5

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Article L721-5

Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique), le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Restauration des lieux après travaux sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Après des travaux sur des canalisations, les entreprises doivent remettre les lieux en état rapidement.

Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique), le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.

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