En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Accès des agents pour le contrôle des canalisations
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).