Code de l'énergie

Article L721-6

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Article L721-6

Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès des agents pour le contrôle des canalisations

Résumé. Les agents chargés du contrôle des canalisations de transport d'énergie thermique peuvent accéder à une bande de terrain définie par la loi.

Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).

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