Code de l'énergie

Article L721-9

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Article L721-9

Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10 (Indemnisation pour les servitudes liées aux réseaux de chaleur et de froid).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Indemnisation préalable pour l'utilisation des servitudes

Résumé. Les transporteurs ou distributeurs de chaleur et de froid doivent payer des indemnités avant d'utiliser les servitudes sur les propriétés.

Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10 (Indemnisation pour les servitudes liées aux réseaux de chaleur et de froid).

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