En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Indemnisation pour les servitudes liées aux réseaux de chaleur et de froid
Les servitudes prévues aux articles L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique) et L. 721-7 (Protection des réseaux de chaleur et froid) ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par leur établissement, par d'autres démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains. A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.