En vigueur depuis le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des garanties pour l'hydrogène
Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à un mégawattheure.