Code de l'énergie

Article L821-6

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Article L821-6

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Interdiction de dissimulation du caractère carboné de l'hydrogène

Résumé. Les garanties d'origine pour l'hydrogène ne doivent pas cacher son impact carbone aux acheteurs.

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance