Code de l'énergie

Article L821-7

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Article L821-7

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.
La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Cession des garanties de traçabilité pour l'hydrogène

Résumé. Une garantie de traçabilité pour l'hydrogène ne peut être séparée de la quantité d'hydrogène qu'elle certifie.

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.
La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance